CGPS, CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE SERVICES

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) définissent les modalités selon lesquelles SR CONSEIL (RXC SAS) fournit des services de conseils en état des lieux de la charpente et de l'isolation des combles d'un bien immobilier à ses clients (ci-après dénommés "le Client").

• Prestataire : SR CONSEIL (RXC SAS), société immatriculée au RCS de Dax sous le numéro 919420422, domiciliée à Dax (40100), 8 rue Andrée Tramesaygues.

• Client : Tout propriétaire ou éventuel futur acquéreur d'un bien immobilier faisant appel aux services du Prestataire, directement ou indirectement, notamment par le biais d’une agence d’immobilière ou d’une société de gestion de biens locatifs (liste non exhaustive).

• Rapport État des Lieux : Document décrivant l'état de la charpente et de l'isolation des combles du bien immobilier concerné.

Ces CGPS s'appliquent à toutes les prestations fournies par le Prestataire et s’imposent, de plein droit, au Client.

Le Prestataire propose les services suivants :

• Inspection et évaluation de l'état de la charpente.

• Analyse de l'isolation des combles.

• Rédaction d'un rapport détaillé sur l'état constaté, préconisations éventuelles.

Précision importante : Ce rapport ne remplace pas le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) obligatoire et ne peut être utilisé à cette fin.

Le Prestataire s'engage à :

• Fournir des services de qualité conformes aux normes en vigueur.

• Respecter les délais convenus avec le Client.

• Maintenir la confidentialité des informations fournies par le Client.

• Informer le Client que le rapport fourni ne constitue pas un DPE officiel.

Le Client s'engage à :

• Fournir un accès sécurisé à toutes les zones nécessaires à l'inspection.

• Mettre à disposition, si nécessaire, tout engin de chantier (avec conducteur habilité) pour accéder aux dites zones. Les coûts et la mise à disposition avec conducteur habilité seront exclusivement de la responsabilité et à la charge du Client.

• Communiquer toutes les informations pertinentes sur le bien.

• S'acquitter du paiement selon les modalités définies à l'article 8.

Un devis détaillé sera fourni au Client avant toute prestation. La signature du devis par le Client ou le versement de l’avance demandée vaut acceptation des présentes CGPS et de la commande.

Les tarifs sont indiqués hors taxes dans le devis. La TVA s’applique au taux normal en vigueur à la date de la visite du bien.
Le paiement s'effectue selon les modalités indiquées sur le devis et rappelées sur la facture. Le Prestataire reste seul décisionnaire des éventuels délais de paiement qu’il pourrait accorder au Client.
Le Prestataire peut ainsi réclamer le paiement total de la prestation préalablement à son intervention sur site.
En cas de délai de paiement accordé par le Prestataire, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé par le Client.
En cas de retard de paiement, les modalités suivantes s’appliqueront de plein droit sans nécessité pour le Prestataire de procéder à une relance :

• Intérêts de retard : 10 % l’an prorata temporis à compter de la date d’échéance.

• Clause contractuelle : 5 % du montant de la facture avec minimum de perception de 200,00€.

• Pénalités de retard LME : 40,00€ par facture, de plein droit, dès le premier jour suivant date d’échéance, même si un paiement partiel est déjà intervenu.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité se limite à la fourniture d'un rapport détaillé sur l'état constaté de la charpente et de l'isolation des combles dans un simple but d’information. Il s’agit d’observations constatées visuellement sous réserve de travaux ou autres opérations qui pourraient se révéler nécessaires après un démontage durant les travaux éventuels que le client décidera ou non de faire réaliser par les entreprises de son choix. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des décisions prises par le Client suite à ce rapport.

Le Prestataire s'engage à ne divulguer aucune information confidentielle relative au Client ou au bien inspecté, sauf accord écrit préalable du Client ou sur requête judiciaire.

En cas de manquement par l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Les présentes CGPS sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. En cas de non résolution amiable dans un délai de 30 jours francs suivant la notification écrite du litige, les parties auront la possibilité de saisir les tribunaux compétents. Par l’acceptation des présentes CGPS, il est exclusivement fait attribution de juridiction aux seules instances du ressort du siège social du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGPS. Les modifications seront applicables aux commandes passées après leur mise en ligne ou leur communication au Client. Aucun préavis ne sera nécessaire pour la mise en application autre que l’information portée au Client selon les conditions préalablement citées.

La signature du devis ou la passation de commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGPS par le Client.

Conformément à la législation en vigueur, le Client est informé par le Prestataire, pour le bon traitement de sa demande, ce dernier est amené à collecter et traiter des informations personnelles.
Les conditions de collecte, de traitement, de conservation de ces informations ainsi que les droits d’accès du Client à ces données font l’objet d’un document dénommé « RGPD, Politique de Confidentialité RXC » consultable en ligne sur le site du Prestataire ou disponible sur simple demande auprès de la société RXC SAS.

Les présentes conditions portent le numéro de version 20240101.